Modalités

Modalités et accord de sécurité

1. But et parties. Ce document constitue votre demande d’ouverture de compte client chez Guest Supply, une société Sysco (« Guest Supply », une filiale de Sysco Corporation et de leurs respectives filiales et sociétés affiliées). Si votre demande est acceptée, vous signerez également un contrat de compte client avec Guest Supply (le « contrat »), qui pourra être renouvelé, prolongé, modifié ou mis à jour périodiquement. « Guest Supply » désigne, séparément et collectivement, Guest Supply, LLC et leurs respectives filiales et sociétés affiliées. Vous pouvez obtenir la liste complète de ces sociétés auprès du service de crédit de Guest Supply. Les modalités Guest Supply dans ce contexte font donc référence à une ou plusieurs sociétés Guest Supply qui fournissent de temps à autre des biens, des services, des crédits ou des facilités financières au client. « Client » désigne le demandeur. Cette demande n’est pas contraignante pour Guest Supply, sauf si elle est approuvée par écrit par Guest Supply. Même en cas d’approbation, Guest Supply peut, à sa seule discrétion et sauf disposition contraire de la loi, résilier à tout moment les privilèges de crédit du client en vertu du présent contrat sans préavis.

2. Scope of agreement. Cet accord s’applique à tous les achats de biens et services effectués par le client auprès de Guest Supply. Cet accord comprend les présentes modalités ainsi que tous les accords de distribution, de facturation ou autres documents de Guest Supply approuvés par écrit par Guest Supply pour justifier les obligations du client vis-à-vis de Guest Supply, tous étant intégrés par référence dans le présent accord. Sauf dans le cas de la quantité de marchandises commandées, le client accepte que Guest Supply ne soit soumis à aucune modalité énoncée dans un bon de commande, une confirmation ou toute autre communication du client qui compléterait ou modifierait le présent contrat de crédit. Si le client possède une franchise émise par un franchiseur ou est membre d’une organisation d’achat groupé et achète dans le cadre d’un accord (« contrat-cadre ») entre Guest Supply et ce franchiseur ou cette organisation d’achat groupé (« l’organisation cadre »), le client s’engage à respecter toutes les obligations et limitations imposées aux acheteurs participants en vertu du dit contrat-cadre. Le client accepte en outre que Guest Supply ne soit pas responsable de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité découlant de la conformité de Guest Supply à l’accord-cadre. Le client exonère par la présente Guest Supply pour toute perte, tout dommage ou toute responsabilité découlant de cette conformité. Cela inclut, sans limitation, une directive ou une suggestion de l’organisation principale exigeant ou suggérant que Guest Supply cesse de vendre au client en vertu de l’accord-cadre. Cela inclut également toute directive ou suggestion demandant à Guest Supply de ne plus vendre le produit exclusif de l’organisation principale.

3. Payment and performance. Le paiement est dû à l’adresse physique de la société Guest Supply qui a fourni cette demande de crédit, ou à toute autre adresse que Guest Supply est susceptible de désigner par écrit. Si le client ne paie pas ou n’exécute pas ses obligations dans les délais, toutes les sommes dues, déduction faite des frais non acquis, deviennent immédiatement exigibles et doivent être réglées en totalité. Sous réserve de toute limite légale, le client accepte de payer :a) des intérêts sur les montants en souffrance, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet, au taux le plus bas entre : (i) 1,5 % par mois et (ii) le taux d’intérêt maximal autorisé par la loi applicable sans constituer de l’usure; ce taux s’appliquera également aux intérêts postérieurs au jugement; b) tous les frais de recouvrement (notamment les honoraires et débours d’avocats); et c) des frais de 25 $ pour chaque article retourné (que ce soit par chèque ou ACH) refusé pour quelque raison que ce soit, ou tout montant supérieur autorisé par la loi. Dans chaque cas, tous les frais et honoraires, ainsi que les droits et recours de Guest Supply, sont automatiquement soumis et limités par la loi applicable. Si nécessaire, Guest Supply se réserve le droit d’appliquer les crédits et les paiements des clients aux débits et aux factures à régler.

4. Governing law; forum for disputes. Les parties choisissent les lois de l’État où Guest Supply opère pour régir tous les aspects de cette demande de crédit et de cet accord, ainsi que toutes les transactions et tous les litiges entre les parties, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties conviennent de désigner les tribunaux fédéraux et étatiques du comté où Guest Supply exerce ses activités comme lieu de juridiction exclusif pour tout litige; et le client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de transférer ou de modifier le lieu de juridiction concernant ses obligations envers Guest Supply en vertu de la présente demande de crédit.

5. Special orders. Si, pour quelque raison que ce soit, le client met fin à sa relation commerciale avec Guest Supply, il doit acheter immédiatement auprès de Guest Supply tous les articles exclusifs ou spéciaux restants dans l’inventaire de Guest Supply obtenus ou détenus pour le client.

6. Fuel surcharge. Un supplément pour carburant peut être appliqué à chaque facture et apparaîtra sur une ligne distincte. Le supplément pour carburant de Guest Supply est ajusté trimestriellement, en fonction du coût moyen du diesel sur le marché national, tel que calculé par le ministère américain de l’Énergie, et d’une partie du coût du carburant pour chaque livraison.

7. Return Policy. Le client accepte les modalités de la politique de retour de Guest Supply, notamment la préautorisation de Guest Supply, et s’engage à ne pas retourner la marchandise après un délai de trente (30) jours à compter de la réception. Les marchandises retournées en raison d’une erreur, d’un excédent ou d’un article qui n’est plus nécessaire sont sujettes à des frais de retour. Les commandes en livraison directe sont sujettes à la politique de retour de nos fournisseurs. Tous les produits de mobilier, accessoires et équipement et les produits sur mesure ne sont ni repris ni remboursés. Veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle pour toute question ou pour retourner des marchandises.

8. Prompt notice of any nonconforming items. Le client accepte que Guest Supply n’est pas responsable de la non-conformité des produits en termes de quantité, de qualité ou de prix, sauf indication contraire sur le bon de livraison original au moment de la livraison, ou à moins que Guest Supply ne soit spécifiquement informé par écrit de la non-conformité dans les 48 heures suivant la réception par courrier recommandé avec accusé de réception.

9. Credit approvals; no assignments. Guest Supply peut fixer une limite de crédit pour le compte du client. Le client accepte que Guest Supply puisse, à sa seule discrétion et à tout moment augmenter, diminuer ou résilier le crédit. Le client ne peut céder aucun droit ou avantage prévu par le présent accord sans le consentement écrit préalable de Guest Supply, qui peut être refusé à la seule discrétion de Guest Supply. Si le client est une société ou une autre entité, le transfert ou la cession de la majorité des parts du client est considéré comme une cession au sens de cette disposition.

10. Conditions de paiement. Guest Supply peut, à sa seule discrétion, établir ou déterminer les conditions de paiement avec le client ou tout client associé. Guest Supply se réserve le droit de modifier les conditions de paiement du client ou de tout client associé si, à sa seule discrétion, Guest Supply prend connaissance de circonstances susceptibles d’avoir un impact négatif important sur la capacité de cette entité à respecter ses obligations financières à l’échéance. Ces droits de modification des conditions de paiement ne sont pas considérés comme une modification des modalités de cet accord de crédit et s’ajoutent aux droits décrits dans les politiques de crédit, de retour et de recouvrement de Guest Supply qui ont pu être transmises au client.

11. Rapports et informations relatifs au crédit. Guest Supply s’appuie sur les informations fournies par le client pour l’octroi d’un crédit. Le client comprend cela et garantit à Guest Supply que toutes les informations qu’il a fournies ou qu’il fournira à l’avenir sont véridiques, complètes et non trompeuses, à tout point de vue. Le client autorise Guest Supply à enquêter sur sa solvabilité et ses activités commerciales. À la demande du client, Guest Supply informera le client si un rapport de solvabilité a été demandé et lui communiquera le nom et l’adresse de toute agence ayant établi un tel rapport. Le client s’engage à informer Guest Supply par courrier recommandé avec accusé de réception, de tout changement important concernant sa situation financière ou sa situation commerciale, notamment tout changement concernant ses informations ou sa situation financière, son actionnariat, ses adresses, ses locaux commerciaux, son numéro de téléphone, ses coordonnées et autres.

12. Accord de sécurité. Dans l’éventualité où la présente demande est approuvée, à titre de garantie pour le paiement intégral et ponctuel ainsi que pour l’exécution complète de toutes les dettes, obligations et responsabilités actuelles ou futures du client vis-à-vis de Guest Supply (les « obligations »), le client accorde par la présente à Guest Supply une sûreté continue, sous forme de gage et d’hypothèque, sur les éléments suivants (les « garanties ») : tous les (i) biens, y compris ceux actuellement ou ultérieurement livrés à crédit au client en vertu du présent contrat, et décrits plus en détail sur les factures émises au client par Guest Supply, (ii) stocks, (iii) équipements techniques; (iv) instruments, (v) titres mobiliers, (vi) documents, (vii) comptes, (viii) créances, (ix) biens incorporels généraux, (x) comptes de dépôt, (xi) biens d’investissement, (xii) les actifs incorporels de paiement sur lesquels le client détient ou acquerra un droit ou un intérêt, ainsi que les produits, les produits d’assurance et les produits qui en découlent, ainsi que tous les livres et registres, listes de clients, dossiers de crédit, fichiers informatiques, programmes, imprimés et autres documents et registres informatiques s'y rapportant, (xiii) la propriété intellectuelle, (xiv) les rabais et (xv) les agencements.

13. États de financement. Le client autorise irrévocablement par les présentes Guest Supply, à tout moment et de temps à autre, à enregistrer, dans tout registre compétent relevant d’une juridiction régie par le Uniform Commercial Code (« UCC »), toute déclaration initiale de financement décrivant les biens donnés en garantie comme étant l’ensemble des actifs du client ou à l’aide d’un libellé ayant un effet similaire, ainsi que toute déclaration de prolongation ou toute modification afférente. Le client ratifie également son autorisation pour que Guest Supply dépose, dans toute juridiction relevant de l’UCC, tout état de financement initial similaire, ou tout état de continuation, ou toute modification, s’ils sont déposés avant la date du présent contrat.

14. Cas de défaillance. Chacun des événements suivants constitue un « cas de défaillance » : (a) le non-paiement ou le non-respect, en tout ou en partie, des obligations à leur échéance; (b) toute déclaration ou garantie, faite ou réputée faite par le client, ou par tout garant des obligations (chacun étant un « garant » et, avec le client, les « Parties obligées »), dans le présent accord ou dans tout document connexe, qui s’avérerait fausse, trompeuse ou erronée sur un point important au moment où elle a été faite ou réputée faite; (c) toute partie obligée suspend ou cesse ses activités commerciales, ne paie plus ses dettes à leur échéance, dépose une requête pour l’ouverture d’une procédure volontaire en vertu de quelque chapitre que ce soit de la loi sur les faillites des États-Unis, ou fait l’objet d’une procédure involontaire en vertu de celui-ci; ou encore, toute partie obligée devient insolvable (quelle que soit la manière dont cette insolvabilité est constatée); (d) toute partie obligée ne paie pas, à l’échéance, le principal ou les intérêts de toute dette (autre que les obligations), ou la date d’échéance de cette dette est anticipée, ou un événement survient permettant à tout détenteur de ladite dette d’en exiger le remboursement immédiat; (e) le présent accord ou tout document connexe cesse d’avoir plein effet juridique, ou son opposabilité est contestée par une partie obligée, ou une partie obligée nie toute responsabilité future en vertu du présent accord ou de tout document connexe; ou encore, toute sûreté créée par le présent accord cesse, pour quelque raison que ce soit, d’être une sûreté valide, de premier rang et parfaitement opposable sur tout bien censé en faire l’objet; (f) le décès ou l’incapacité de tout garant. En cas de défaut, Guest Supply peut, sans préavis, mettre fin aux privilèges de crédit du client en vertu du présent accord de crédit, ou déclarer les obligations, en tout ou en partie, immédiatement exigibles, ou exercer les deux options. Les obligations deviennent alors immédiatement exigibles sans préavis, sans mise en demeure, sans présentation de paiement, sans avis de non-paiement, sans avis d’exigibilité anticipée, sans avis d’intention d’exiger un paiement ou d’accélérer l’échéance, sans protêt ni aucune autre formalité, toutes ces exigences étant expressément renoncées par le client. Cependant, si le cas de défaut visé à l’alinéa (c) ci-dessus survient, les privilèges de crédit du client seront automatiquement résiliés et les obligations deviendront immédiatement exigibles, et ce, dans tous les cas sans aucune formalité ni avis tels que mentionnés ci-dessus, auxquels le client renonce également expressément. En outre, si un cas de défaillance se produit et persiste, Guest Supply peut exercer tous les droits et recours dont elle dispose en droit ou en équité, notamment tous les recours d’une partie garantie en vertu de l’UCC, du présent accord ou non. Une notification raisonnable de l’heure et du lieu de toute vente publique de la garantie, ou une notification raisonnable de l’heure après laquelle toute vente privée ou autre disposition prévue de la garantie doit être effectuée, sera envoyée au client à l’adresse indiquée dans la présente demande et à toute autre personne ayant droit à notification en vertu de l’UCC; à condition que, si l’une des garanties risque de perdre rapidement de la valeur ou s’il s’agit d’un bien généralement vendu sur un marché reconnu, Guest Supply peut procéder à la vente ou à toute autre forme de disposition sans avis, publicité ni autre notification de quelque nature que ce soit Il est convenu qu'une notification envoyée ou donnée au moins cinq (5) jours ouvrables avant la prise de la mesure à laquelle elle se rapporte constitue une notification raisonnable.

15. Divisibilité. Chaque disposition de l’accord est séparable de toutes les autres. Dans le cas où une disposition du présent accord serait jugée invalide, les autres dispositions conserveront leur plein effet et la disposition en question sera, dans la mesure du possible, modifiée de manière à atteindre l’intention initiale.

16. Autres provisions. Cet accord lie Guest Supply et le client ainsi que leurs héritiers, successeurs, ayants droit, représentants et survivants respectifs et s’applique au profit de Guest Supply, de ses successeurs et ayants droit. Je (Nous) certifie(ons) que cette demande concerne uniquement l’octroi d’un crédit à des fins professionnelles et n’est pas destinée à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Toute modification de cet accord doit être effectuée par écrit et signée par le responsable des crédits de Guest Supply.

17. Changements de propriété. Le demandeur doit aviser Guest Supply par écrit avant tout changement de propriété ou toute vente, partielle ou totale, de son entreprise. À la demande de Guest Supply, le demandeur lui cédera l’intégralité du produit de la vente envisagée de son entreprise ou d’une partie de celle-ci, à hauteur du montant dû par le demandeur à Guest Supply à la date de clôture de ladite vente.

18. Avis à Guest Supply. Tout avis adressé par le client à Guest Supply concernant le présent accord doit être formulé par écrit et adressé au responsable du service de crédit de Guest Supply à l’adresse de la société indiquée ci-dessous :

Avis réservé aux clients non commerciaux. Cet avis s’adresse aux demandeurs n’ayant pas sollicité de crédit commercial auprès de Guest Supply. Si cette demande n’est pas totalement approuvée ou si toute autre décision défavorable est prise, le demandeur a le droit de demander une déclaration des raisons spécifiques de cette décision dans les 60 jours suivant la notification de cette décision défavorable par Guest Supply. Guest Supply doit alors fournir la déclaration dans les 30 jours suivant la requête du demandeur. La demande pour obtenir un énoncé des raisons spécifiques doit être adressée à : Guest Guest Supply Credit Department, 300 Davidson Avenue, Somerset, NJ 08873. Le Federal Equal Credit Opportunity Act interdit aux créanciers de faire preuve de discrimination à l’égard des demandeurs de crédit en raison de leur race, couleur, religion, pays d’origine, sexe, état civil ou âge (à condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant); parce que tout ou partie de ses revenus provient d’un programme d’aide publique; ou parce que le demandeur a, de bonne foi, exercé un droit en vertu du Consumer Credit Protection Act. L’organisme fédéral chargé de faire respecter cette loi concernant du créancier est : la Federal Trade Commission, Equal Credit Opportunity, Washington, D.C. 20580.

L’ACCEPTATION DE CETTE DEMANDE NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE CONDITIONS. LA PERSONNE SIGNANT LE PRÉSENT ACCORD A LE POUVOIR D’ENGAGER LE CLIENT ET EST AUTORISÉE PAR CELUI-CI À ACCEPTER LES MODALITÉS DE LA DEMANDE DE CRÉDIT.